RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données
Traduction
Loi protection données
En clair
Le règlement européen qui encadre l’usage des données personnelles : ce que l’on peut collecter, pourquoi, pendant combien de temps. Il s’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille.
Version technique
Règlement européen 2016/679, applicable depuis mai 2018 : encadre tout traitement de données personnelles (collecte, base légale, finalités, durées, droits des personnes, sécurité, sous-traitance). S’applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille : un fichier clients de TPE est un traitement. Autorité de contrôle en France : la CNIL, qui publie référentiels et guides sectoriels. Sanctions jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Entendu en réunion
« Le DPO a validé que notre traitement est RGPD-compliant. »