Droit d’auteur

Traduction

En clair

Celui qui crée (texte, photo, logo, site) en possède les droits, même payé pour le faire. Si votre contrat avec l’agence ne prévoit pas de cession écrite, votre logo ne vous appartient pas. Relisez votre contrat.

Version technique

Protection automatique de toute œuvre originale (Code de la propriété intellectuelle) : droits moraux (perpétuels, incessibles) et droits patrimoniaux (cessibles uniquement par écrit, en précisant étendue, destination, territoire et durée, selon l’article L131-3). Payer une prestation ne vaut pas cession : sans clause, le client n’a qu’un droit d’usage restreint. Les droits voisins protègent quant à eux interprètes et producteurs.