DSA / DMA
Digital Services Act / Digital Markets Act
Traduction
Les règles européennes des plateformes
En clair
Deux règlements européens : le DSA oblige les plateformes à modérer les contenus et à être transparentes sur leurs pubs et leurs algorithmes ; le DMA impose des règles de concurrence aux géants (Google, Meta, Apple…). Vous les croisez sans le savoir : c’est en partie grâce à eux qu’on peut refuser le ciblage publicitaire.
Version technique
DSA (règlement 2022/2065) : obligations graduées de modération, de transparence publicitaire et de gestion des risques, renforcées pour les très grandes plateformes (VLOP), applicable à tous les intermédiaires depuis février 2024. DMA (règlement 2022/1925) : obligations ex ante pour les « contrôleurs d’accès » désignés (interopérabilité, non-auto-préférence, consentement au croisement des données), avec des retombées concrètes sur les outils publicitaires comme le Consent Mode v2.
Entendu en réunion
« Le DMA nous oblige à repenser l’attribution sur les environnements des gatekeepers. »