Droit à l’image

Traduction

En clair

Toute personne peut s’opposer à la diffusion de son image. Avant de publier la photo d’un client, d’un salarié ou d’un passant sur vos réseaux : accord écrit. Oui, même pour l’apéro d’équipe.

Version technique

Attribut de la personnalité fondé sur l’article 9 du Code civil : la captation et la diffusion de l’image d’une personne reconnaissable requièrent son consentement, apprécié pour chaque usage. Exceptions jurisprudentielles : actualité, personnes publiques dans l’exercice de leurs fonctions, foules sans individualisation. Le RGPD s’ajoute dès que l’image est traitée numériquement. La preuve du consentement incombe au diffuseur ; l’autorisation écrite précise en pratique les supports et la durée.